Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2023 |
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 et D. 353-12-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023,
Arrêtent :
Le taux minimum d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge mentionnés à l'article D. 353-12-1 sont respectivement égaux à 70 % et 6 kVA.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
A. F. Coron
Les deux arrêtés et la délibération concernent respectivement ces deux cas de figure. […]