Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2023 |
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2112-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour le contrôle de l'obligation d'instruction et pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du même règlement, pour les autres finalités.
Le traitement ONDE a pour finalités :
1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ;
2° La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré ;
3° Le contrôle de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour les enfants dont la scolarité correspond aux classes de niveaux maternel et élémentaire ;
4° Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).
1° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat pour toutes les finalités prévues à l'article 2 ;
2° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires privées non liées à l'Etat par contrat, pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation.
Les autres finalités du traitement peuvent être mises en œuvre dans ces établissements, sous leur responsabilité, après signature d'une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale, dans le respect des dispositions du règlement général à la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés ;
3° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, au Centre national d'enseignement à distance (CNED), lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, pour toutes les finalités prévues à l'article 2 ;
4° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'égard des enfants instruits dans la famille pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ;
5° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'égard des enfants scolarisés dans les établissements du premier degré autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° (notamment établissements spécialisés, unités d'enseignement dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux) pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ;
6° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les circonscriptions scolaires du premier degré et dans les services départementaux de l'éducation nationale pour l'ensemble des finalités prévues à l'article 2 ;
7° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les mairies, à la demande du maire, pour la gestion administrative des élèves du premier degré et pour le contrôle de l'obligation d'instruction.
[…] Source – JO. […] Travail dominical 191 – Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE) Source – JO. […] Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)