Arrêté du 22 juin 2023
Article 1 de l'Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 50 duodecies B
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