Arrêté du 17 juillet 2023
Article 1 de l'Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A160-2
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