Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 10 août 2023
Dernière modification : 10 août 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 4 août 2021, n° 21/00188

Confirmation — 

[…] Assisté de Monsieur Z A, interprète, Monsieur X Y confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis X Y, né le […] à […]). Arrêté du 31 juillet 2021 plaçant en rétention. Demande prolongation le 1 er août 2021. Le JLD par ordonnance du 2 août 2021, notifiée à 11h02, a prolongé la rétention. Je fais appel de cet ordonnance. Je n'ai rien à dire.' L'avocat, M e Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l'appel formé contre

 

2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX03968, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé jusqu'au 8 novembre 2021 la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 1er juin 2021.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-301 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2021
Art. null
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice stratégie et qualité des formations,

M. Pochard