Arrêté du 21 septembre 2023
Article 1 de l'Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. A614-1
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