Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2023 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 301-5-1-3, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019 et par l'arrêté du 16 février 2022, pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de Brest Métropole en qualité d'autorité organisatrice de l'habitat en date du 16 août 2023 ;
Vu l'avis de la Métropole de Lyon en qualité d'autorité organisatrice de l'habitat, en date du 28 juillet 2023,
Arrêtent :
êté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. […] Plafonds de loyer hors Mayotte 167 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l'arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code […] êté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. […] êté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023.