Arrêté du 4 octobre 2023
Article 1 de l'Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-27-1
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