Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2023 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un STEMOI à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Annecy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand (74) ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 19 juin 2023 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie,
Considérant la réorganisation suivante du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy » (rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Ville-la-Grand » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny » au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », nouvellement créé),
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy (rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Ville-la-Grand » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny » au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », sis 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand, nouvellement créé).
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand