Arrêté du 13 novembre 2023

Article 6 de l'Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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