Arrêté du 12 décembre 2023

Article 4 de l'Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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