Arrêté du 7 décembre 2023
Article 2 de l'Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2016Art. 11
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