Arrêté du 11 décembre 2023
Article 1 de l'Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 1
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