Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2023
Entrée en vigueur le 24 décembre 2023
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
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