Arrêté du 22 décembre 2023
Article 5 de l'Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A12
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