Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'annexe I du même arrêté est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
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