Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A125-2
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