Arrêté du 22 décembre 2023
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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