Arrêté du 26 décembre 2023

Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 novembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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