Arrêté du 29 décembre 2023
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.