Arrêté du 26 décembre 2023
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
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