Article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-44, Art. A821-45, Art. A821-46, Art. A821-47, Art. A821-48, Art. A821-49, Art. A821-50, Art. A821-51, Art. A821-52, Art. A821-53, Art. A821-54, Art. A821-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-1, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13, Art. A821-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Sct. Section 3 : De la responsabilité civile, Art. A822-29, Art. A822-30, Art. A822-31, Art. A822-32, Art. A822-33, Sct. Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-56, Art. A821-57, Art. A821-58, Art. A821-59, Art. A821-60

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-2, Art. A821-3, Art. A821-4, Art. A821-5, Art. A821-6, Art. A821-7, Art. A821-8, Art. A821-9, Art. A821-10, Art. A821-11, Art. A821-12, Art. A821-13, Art. A821-14, Art. A821-15, Art. A821-16, Art. A821-17, Art. A821-18, Art. A821-19, Art. A821-20, Art. A821-21, Art. A821-22, Art. A821-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-24, Art. A821-26, Art. A821-25, Art. A821-27, Art. A821-28, Art. A821-29, Art. A821-30, Art. A821-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-2-1, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-8-1, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-11-1, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19, Art. A822-20, Art. A822-21, Art. A822-22, Art. A822-23, Art. A822-24, Art. A822-25, Art. A822-26, Art. A822-27, Art. A822-28, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-32, Art. A821-33, Art. A821-34, Art. A821-35, Art. A821-36, Art. A821-37, Art. A821-38, Art. A821-39, Art. A821-40, Art. A821-41, Art. A821-42, Art. A821-43

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-61