Arrêté du 8 janvier 2024
Article 1 de l'Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2017Art. 1, Art. null
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