Arrêté du 28 février 2024
Article 10 de l'Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A743-15
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