Arrêté du 28 février 2024
Article 8 de l'Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A663-11
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