Arrêté du 28 février 2024
Article 14 de l'Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-21
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