Arrêté du 9 février 2024
Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Répartition des recettes
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Nature des recettes |
Affectation directe |
Affectation par clé (si affectation directe impossible) |
Commentaires |
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Chiffres d'affaires (analyses facturées à l'Etat) |
Affectation directe |
Les chiffres d'affaires doivent être affectés directement par client à 100 % |
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Revenus non opérationnels (CIR [7]…) |
Affectation directe |
Affectation au prorata du chiffre d'affaires |
(7) Crédit impôt recherche.
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