Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2024 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 414-13 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-20 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, en date du 29 février 2024,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin