Arrêté du 23 février 2024
Article 2 de l'Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A711-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.