Arrêté du 7 mars 2024

Article 1 de l'Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A211-6, Art. A211-8, Art. A211-9, Art. A211-10

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