Arrêté du 15 mars 2024
Article 3 de l'Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 3
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