Arrêté du 28 mars 2024

Article 3 de l'Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 6 bis

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