Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2024 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.
En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes II et III.
Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.
Pour chaque équipement, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise les critères et sous-critères (cf. article R. 541-221 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […]