Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2024 |
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| Dernière modification : | 27 avril 2024 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service de la navigation aérienne centre est en date du 24 novembre 2023,
Arrête :
Fait le 15 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne par intérim,
F. Guignier