Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015, 23 septembre 2015, 18 janvier 2016, 28 novembre 2016, 25 avril 2018, 24 juillet 2018, 28 juillet 2021, 8 décembre 2021, 19 juillet 2023 et du 13 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 relatif à la norme 6 « Les immobilisations corporelles » du recueil des normes comptables de l'Etat ;
Vu l'avis n° 2024-06 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics sur la suppression de la disposition relative à l'information sur le besoin de financement actualisé du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat dans la norme 1 « Les états financiers » du recueil des normes comptables de l'Etat ;
Vu l'avis n° 2024-07 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la date d'application de la norme 6 révisée en 2021 « Les immobilisations corporelles » du recueil des normes comptables de l'Etat,
Arrête :
Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.
- Arrêté du 8 décembre 2021Art. 2
Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/cnocp
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2503708
- Article L322-10 du Code des impositions sur les biens et services
- ENTREPRISE POZZOLI (VIANNE, 478167539)
- CHEZ SYBELLE (ILLZACH, 822626586)
- Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 novembre 2021, n° 19/01803
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 31 mars 2025, n° 2307447