Arrêté du 30 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2025 |
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| Dernière modification : | 5 juin 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-2-1, R. 233-8 et R. 233-9 ainsi que R. 233-11 à R. 233-14 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des postes offerts et leur répartition entre le concours externe et le concours interne seront fixés ultérieurement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.