Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, 800, R. 40-42 à R. 40-56, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2, R. 225 et A. 43-9 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 26 mars 2026,
Arrêtent :
- Code de procédure pénaleArt. A43-9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin