Arrêté du 18 avril 1966

Article 1 de l'Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/1987

Version30/09/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 octobre 2006 est l'article : Code du tourisme. - art. R231-7 (V)

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Modifié par : Arrêté 1990-09-07 art. 9 JORF 30 septembre 1990

Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 sont délivrées par le préfet de département [*autorité compétente*] où les entreprises qui en font la demande ont leur siège [*social*] .

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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Modifié par :	Arrêté 1990-09-07 art. 9 JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

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