Arrêté du 13 décembre 1955
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1955
Entrée en vigueur le 31 décembre 1955
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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