Article 2 de l'Arrêté du 1 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études, des ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Dans les cas prévus à son paragraphe 0.020, le cahier visé à l'article 1er ci-dessus est obligatoirement appliqué par les administrations et les établissements publics ainsi que les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'article 164 (I, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958. Il doit y être obligatoirement fait référence dans les pièces contractuelles de tout marché ou commande.