Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu les articles 207 et 212 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972, modifié par les décrets n° 81-592 du 15 mai 1981 et 84-206 du 26 mars 1984, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment,
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants :
1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
L'arrêté du 26 octobre 1981 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de bâtiment est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.C. NAOURI
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et de la modernisation,
B. CIEUTAT.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
P. BARNAUD.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.C. NAOURI
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et de la modernisation,
B. CIEUTAT.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
P. BARNAUD.