Arrêté du 20 novembre 1985
Article 1 de l'Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1985
Entrée en vigueur le 28 novembre 1985
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants :
1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
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