Arrêté du 20 novembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1985
Entrée en vigueur le 28 novembre 1985
L'arrêté du 26 octobre 1981 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de bâtiment est abrogé.
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