Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la défense,
Vu les articles 207 et 212 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972, modifié par les décrets n° 81-592 du 15 mai 1981 et n° 84-206 du 26 mars 1984, notamment ses articles 6 et 10 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement.
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants :
1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
L'arrêté du 12 juillet 1979 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.C. NAOURI
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.C. NAOURI
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.