Arrêté du 17 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Arrêté 1997-05-31 art. 1 JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 19 décembre 1993.
Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.
Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.
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