Arrêté du 21 décembre 1976
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 1976 concernant l'interdiction de maintien en service d'extincteurs d'incendie portant un assemblage à tiges filetées de conception défectueuse
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1977
Entrée en vigueur le 7 janvier 1977
§ 1er. - Est interdit, à compter du 1er février 1977, le rechargement des extincteurs d'incendie qui portent un assemblage utilisant des tiges sans tête soudées à l'une de leurs extrémités au corps de l'appareil.
§ 2. - Est interdit, à compter du 1er février 1978, le maintien en service de tous les appareils de ce type.
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