Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 1992 |
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Vu le code de la route et notamment son article L. 1er ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 88 ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 30 octobre 1945 pris pour son application ;
Vu le décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air respiré,
Titre Ier : Généralités.
Instruments réglementés :
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Spécifications :
Les instruments neufs ou réparés doivent satisfaire aux spécifications de la norme NF X 20-701 : Ethylomètres.
En outre lorsque l'instrument est destiné à être connecté à des éléments périphériques, les interfaces de liaison doivent faire l'objet d'une autorisation de la part du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une approbation de modèle, les éventuels dispositifs indicateurs associés à ces éléments périphériques ainsi que les documents imprimés délivrés par ces éléments doivent porter la mention :
"Seule l'indication portée sur l'éthylomètre fait foi".
Les instruments neufs ou réparés doivent satisfaire aux spécifications de la norme NF X 20-701 : Ethylomètres.
En outre lorsque l'instrument est destiné à être connecté à des éléments périphériques, les interfaces de liaison doivent faire l'objet d'une autorisation de la part du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une approbation de modèle, les éventuels dispositifs indicateurs associés à ces éléments périphériques ainsi que les documents imprimés délivrés par ces éléments doivent porter la mention :
"Seule l'indication portée sur l'éthylomètre fait foi".