Arrêté du 16 août 1976
Article 1 de l'Arrêté du 16 août 1976 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/1976
Entrée en vigueur le 6 septembre 1976
Sont interdites la mise en vente, la vente et l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide, dont certaines pièces résistant à la pression peuvent, du fait des spécifications des matériaux employés, avoir été fabriquées en alliage aluminium-magnésium à plus de 5 p. 100 de magnésium.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.