Arrêté du 19 novembre 1975 portant interdiction de maintien en service de presses à repasser de construction ancienne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 1975 |
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur, notamment ses articles 1-3 et 45-1 ;
Vu l'avis en date du 30 avril 1975 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente) ;
La société P. de Souza, 79, rue de Tocqueville, Paris 17e, entendue ;
Sur la proposition du directeur des mines,
Est interdit, à compter du 1er janvier 1976, le maintien en service des presses à repasser construites en Grande-Bretagne par la Weston Laundry Machine Co Ltd et vendues en France antérieurement au mois d'août 1962 par la société P. de Souza.
Ces presses sont, en principe, identifiables par le numéro de leur série, qui peut être l'un des suivants : V 500, V 900, V 1100 ou V 1163.
Ces presses sont, en principe, identifiables par le numéro de leur série, qui peut être l'un des suivants : V 500, V 900, V 1100 ou V 1163.
Les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent accorder à certains utilisateurs, sur présentation de justifications particulières et sous réserve de l'exécution d'une épreuve hydraulique à une pression double de la pression de tarage des organes de sûreté, des sursis de maintien en service pour une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois.
Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des mines,
Pour le directeur des mines :
L'ingénieur en chef adjoint,
Y. MARTIN.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des mines,
Pour le directeur des mines :
L'ingénieur en chef adjoint,
Y. MARTIN.