Arrêté du 18 octobre 1978
Article 2 de l'Arrêté du 18 octobre 1978 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de la directive 76/767 CEE du 27 juillet 1976 du Conseil des Communautés européennes
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1978
Entrée en vigueur le 29 octobre 1978
Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 19 février 1982, 21096, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Requête de la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre du travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 à la convention collective régionale du bâtiment ;
Lire la suite…- Interprétation des stipulations d'une convention collective·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas·
- Divisibilité des stipulations de la convention·
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- Appréciation de son caractère divisible·
- Extension d'une convention collective·
- Caractère divisible de ses clauses·
- Contentieux de l'interprétation·
- Conventions collectives